J.O. 225 du 28 septembre 2006
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Décret n° 2006-1185 du 26 septembre 2006 modifiant l'article D. 732-86 du code rural
NOR : AGRF0601931D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural,
Décrète :
Article 1
L'article D. 732-86 du code rural est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, après les mots : « que le pensionné exerce », sont insérés les mots : « soit une activité non salariée non agricole ou une activité salariée lui procurant des revenus dépassant la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale, soit ».
2. Au troisième alinéa, après les mots : « non salariée agricole », sont insérés les mots : « , ou au cours duquel l'activité non salariée non agricole ou l'activité salariée a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite prévue au premier alinéa ».
3. Aux premier et troisième alinéas, les mots : « le trimestre » sont remplacés par : « celui ».Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau